L'exercice à titre commercial des activités de vente, de présentation au public, d'élevage, de pension, de dressage et d'éducation des animaux domestiques est autorisé s'il y a au moins un titulaire du certificat de capacité responsable de l'activité (Article L214-6, IV, 3° du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Définition:
La loi du 6 janvier 1999 a créé le certificat de capacité pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (Article L214-6, I à IV du CRPM).
Ce certificat à pour but de garantir la capacité de son titulaire à apporter les soins nécessaires aux animaux d'espèces domestiques dont il a la charge. Il atteste "de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie" (Article L214-6, IV, 3° du CRPM).
Les connaissances requises:
La formation a pour objectif de transmettre des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie d'espèces domestiques et de renforcer la prise en compte du bien être des animaux de compagnie d'espèces domestiques dans l'exercice des activités professionnelles concernées par le certificat de capacité.
Ces connaissances sont classées en huit domaines de compétences:
Alimentation
Comportement
Logement
Droit
Reproduction
Santé animale
Transport
Sélection
Enfin, le certificat est partagé en trois catégories d'animaux:
Chien
Chat
Autre que chien et chat